Agriculture biologique : des demandes de dérogations coûteront bientôt 30 euros

L’instruction des dossiers va devenir payante pour certains services individuels fournis par l’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao). Sont concernées :

• Certaines dérogations individuelles prévues par le règlement européen pour la production en agriculture biologique ;
• La délimitation parcellaire simplifiée ;
• L’identification parcellaire inscrite dans les cahiers des charges, pour des opérateurs qui souhaitent l’agrément de nouvelles parcelles.

« Dans le cadre actuel de restrictions budgétaires pour l’Inao et de contraction de ses ressources humaines, le conseil permanent de l’Inao a pris la décision […] de rendre payants les services individuels rendus par l’établissement, à la hauteur des coûts supportés pour l’instruction de ces dossiers », justifie l’institut sur son site internet.

5 dérogations concernées

Le montant par demande de dérogation déposée est fixé à 30 € HT par l’Inao. L’institut précise « qu’aucun remboursement ne sera possible, quelle que soit l’issue de la demande », que la dérogation soit acceptée, refusée, ou annulée a posteriori.

Les dérogations en agriculture biologique dont les demandes deviendront payantes au 1er janvier 2026 sont les suivantes :

• Les dérogations relatives à certaines interventions sur les animaux (coupe des queues chez les ovins…), hors dérogation relative à l’écornage ;
• Les dérogations relatives à l’utilisation d’ingrédients non biologiques ;
• Les dérogations relatives à l’attache des animaux ;
• Les dérogations relatives à la réduction de période de conversion de parcelles ;
• Les dérogations relatives à la mixité en cultures pérennes.

Un paiement en ligne sera demandé à partir du 1er janvier 2026 au moment de la validation finale du dépôt de la demande. La plateforme, Derogbio, (1) reste la même pour les demandes de dérogation. Pour les demandes papier, le paiement pourra être effectué soit par virement, soit par chèque, indique aussi l’Inao.

Opposition de la Fnab

Les présidents de la Fédération nationale des agriculteurs biologiques (Fnab), du Synabio (distributeurs et transformateurs) et de Forebio (opérateurs économiques de producteurs 100 % bio) ont adressé un courrier à l’Inao pour signifier leur désaccord. « On est contre le fait de payer », indique une source de la Fnab contactée par La France Agricole.

La Fnab fait valoir que la gestion des dossiers bio répond à une réglementation européenne. Il s’agit donc d’« une mission d’intérêt public », qui est censée être financée par des fonds publics, selon elle. La décision de rendre les dérogations payantes a été votée en conseil permanent de l’Inao en dépit de l’opposition de la Fnab qui y a un représentant. Elle intervient alors que l’agriculture biologique fait face à une crise depuis quatre ans et que la Fnab ne cesse d’alerter sur un manque de soutien au secteur.

Quelques dérogations à l’agriculture biologique « qui ne relèvent pas de la volonté de l’agriculteur » ont toutefois été exclues de l’obligation de paiement. Il s’agit notamment de dérogations demandées à la suite des aléas climatiques ou des maladies causant des mortalités élevées en élevage. L’agriculture biologique n’est pas épargnée par les restrictions budgétaires. Chaque année, environ 5 000 dossiers deviendraient payants, pour une économie espérée pour l’Inao de 150 000 euros.